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Réglementation NF525 et borne de commande : obligations pour restaurateurs
Votre borne de commande doit-elle respecter la norme anti-fraude à la TVA NF525 ? Les règles fiscales et techniques décryptées.
Que dit la loi fiscale sur les bornes de commande et la norme NF525 ?
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi de finances n° 2015-1785, tous les assujettis à la TVA en France qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de caisse doivent utiliser un équipement sécurisé et certifié (norme NF525 ou certification LNE).
Lorsqu'un restaurateur installe une borne de commande tactile permettant le règlement par carte bancaire, cette borne entre-t-elle dans le champ de la réglementation anti-fraude ? La réponse est oui dès lors qu'elle enregistre des transactions d'encaissement.
Par Léa, rédactrice spécialisée dans la réglementation et la digitalisation CHR.
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Les 4 piliers d'un logiciel de borne conforme à la loi
Pour être conforme aux exigences de l'administration fiscale, le logiciel intégré à votre borne de commande doit garantir quatre conditions inaltérables :
1. Inaltérabilité des données : Une fois la commande validée et payée sur la borne, le détail de la transaction ne peut plus être modifié ou supprimé sans laisser de trace d'annulation.
2. Sécurisation des enregistrements : Chaque ticket généré par la borne doit comporter une signature numérique et un chaînage sécurisé des données d'encaissement.
3. Conservation des données : Les clôtures journalières (Z de caisse) et l'historique des ventes sur borne doivent être archivés pendant une durée légale de 6 ans.
4. Archivage étanche : L'export des fichiers d'audit pour les contrôleurs fiscaux doit être lisible et infalsifiable.
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Comment raccorder sa borne BorneHub à son système de caisse ?
Pour éviter la gestion de deux comptabilités distinctes, la borne tactile ne doit pas fonctionner en îlot isolé. Elle doit être directement connectée à votre logiciel d'encaissement principal certifié.
Sur la solution de borne de commande BorneHub, l'intégration technique est conçue pour transmettre instantanément :
- L'enregistrement de la vente dans la caisse centrale certifiée.
- L'impression du ticket de caisse conforme avec le détail de la TVA (5,5 % pour la vente à emporter, 10 % pour la consommation sur place).
- L'envoi automatique du bon de production sur l'imprimante cuisine ou l'écran KDS.
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Quels sont les risques en cas de matériel non conforme ?
En cas de contrôle fiscal, l'utilisation d'un système de caisse ou d'une borne enregistrant des paiements sans certificat de conformité édité par l'éditeur expose l'exploitant à :
- Une amende de 7 500 € par logiciel ou système non conforme.
- Une obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.
- Une réévaluation d'office des recettes encaissées avec pénalités de retard.
En optant pour la borne de commande BorneHub à 999 €, vous bénéficiez d'une solution matérielle et logicielle répondant scrupuleusement aux exigences réglementaires françaises, vous garantissant une sérénité totale en cas de contrôle.